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Conditions générales de ventes

1.       Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :

« PLV » ou « nous »: désigne Pacifique Lagon Voyages :

- Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 900 euros €, dont le siège social est 28, rue Eugène Porcheron, 98 800 Nouméa, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°94 B 398 669 N0

- Numéro IATA : 21-3  01545  

- Titulaire du contrat n° 6110005060 souscrit auprès de la compagnie Assurpac Allianz, 29-33, rue de Sébastopol – 98847 Nouméa Cedex couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle,

- Titulaire d'une garantie financière délivrée par la BNC (Banque de Nouvelle Calédonie), 10, Avenue du Maréchal Foch, 98 800 Nouméa.

« Partenaire » ou « Prestataire » désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les compagnies aériennes et les compagnies d'assurances.

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site, telle que la fourniture de billets d'avion.

« Utilisateur » ou « vous » ou « le client » : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, demande un devis et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ainsi que toute personne bénéficiaire d'une prestation réservée par un Utilisateur.

« Moteur e-Power » : désigne le moteur de recherche de billets d’avion, mis à disposition sur le site PACIFIQUE LAGON VOYAGES, qui permet de réserver et payer en ligne des billets d’avion et qui est accessible en cliquant sur l’onglet « Vols » sur le bloc dédié. En cliquant sur cet onglet, l’utilisateur est conduit sur une « lightbox » : le moteur s’affiche en premier plan, laissant le reste du site en arrière-plan.

2.       Capacité

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins sur le site PACIFIQUE LAGON VOYAGES.

Avertissement : Rappel des termes de l'article L 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».

3.       Commande

3.1    Passation de commande et demande de devis

Il n’y a qu’un seul moyen de passer commande sur le site PACIFIQUE LAGON VOYAGES. Vous pouvez réserver et payer en ligne des billets de transport aérien, via l’onglet « Vols » du moteur de recherche e-Power mis à disposition sur le site PACIFIQUE LAGON VOYAGES.

Etape 1 : L’utilisateur indique les dates, la destination de son choix, le nombre de participants selon leurs catégories (adultes, enfants, bébés) et la classe de réservation pour les vols aériens (économique ou affaire). Une fois ces éléments indiqués, l’utilisateur lance la recherche.

Etape 2 : Le moteur e-Power lui propose les résultats de la recherche.

Etape 3 : Le moteur e-Power présente les éléments du produit sélectionné et l’utilisateur affine le produit (par exemple : en sélectionnant les horaires de vol adapté).

Etape 4 : En sus d’un récapitulatif de la sélection, la personne effectuant la commande doit indiquer ses coordonnées personnelles et rentrer les informations de son passeport et de celui des personnes participant au voyage.

Etape 5 : Pacifique Lagon Voyages présente le devis de la commande correspondant au contrat de vente ; l’utilisateur doit indiquer avec vigilance et précision les coordonnées de la  (ou des) personne(s) bénéficiant de la (ou des) prestation(s). Attention : les informations serviront pour l’émission des documents de voyages (billet d’avion, bon d’échange etc.), toute erreur sur le nom, prénom ou autres informations essentielles relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. La responsabilité de Pacifique Lagon Voyages ne pourrait être engagée sur ce fondement. A cette étape l’utilisateur doit impérativement prendre connaissance des conditions de vente. Le clic apposé vaut signature électronique et acceptation des conditions de vente.

Etape 6 (page sécurisée) : L’utilisateur est conduit sur une page sécurisée et procède au règlement de sa commande. Le dernier clic concrétise la conclusion définitive du contrat de vente. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de tous les participants au voyage.

Une fois le montant du billet réglé en totalité et le paiement validé, une confirmation de réservation vous est envoyée par courrier électronique. Confirmation reprenant les éléments essentiels de celle-ci. Sans confirmation reçue, la réservation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation (Pensez à vérifier que celle-ci n’a pas été considérée comme courrier indésirable ou spam par votre messagerie). Dans le cas contraire, contactez-nous par email pacifiquelagon@plv.ncou au 255 300.

Vos billets vous seront envoyés par mail sous forme d’un billet électronique (sous réserve de confirmation de la compagnie et livré sous un jour ouvrable). Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception de votre billet électronique (Pensez à vérifier que celle-ci n’a pas été considérée comme courrier indésirable ou spam par votre messagerie). Dans le cas contraire, contactez-nous par email pacifiquelagon@plv.ncou au 255 300.

Attention :

Depuis le 1er juin 2008, l'association internationale du transport Aérien (IATA) impose de nouvelles règles en matière d'émission de titre de transport aérien. A compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l'obligation d'émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou << e-ticket>>).

Malgré l'affichage disponible d'un parcours aérien, nous pourrions être dans l'impossibilité d'honorer votre réservation.

En effet, en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations (les bébés de moins de 2 ans, les accords interlignes, groupes...), l'émission de billet sur support électronique peut s'avérer impossible. Cette situation indépendante de notre volonté ne peut engager notre responsabilité.

Nous nous engageons, dans les 48 heures suivant votre commande, à tout mettre en oeuvre pour vous proposer une solution d'acheminement alternative. Celle-ci pourrait s'accompagner d'une différence tarifaire et/ou de frais supplémentaires qui resteraient à votre charge.

En cas d'absence de solution alternative, de refus de la différence tarifaire éventuelle, et en raison de l'impossibilité d'émission, nous serions contraints de procéder à l'annulation sans frais de votre réservation et de procéder à son remboursement.

3.2    Produits commandés

En cas de commande d’un billet d’avion multi-tronçons sur le moteur e-Power il vous appartient de vérifier la cohérence des différents horaires de vols : dates et heures d'arrivée et de départ. Vérifiez notamment le décalage horaire, les temps de correspondance et les distances entre différent terminaux ou aéroports d'une même ville.

3.3    Modification

Toute demande de modification de votre commande passée sur le moteur ePower devra être effectuée par téléphone auprès de PACIFIQUE LAGON VOYAGES au numéro suivant 255 300, pour acceptation de la demande de modification et le montant des frais y afférant.

Après votre acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier électronique une confirmation de la modification. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par PACIFIQUE LAGON VOYAGES, la modification n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez pacifiquelagon@plv.nc ou par téléphone au 255 300.

3.4    Annulation

L'annulation est génératrice de frais d'annulation à votre charge variables selon la date d'annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions de vente ainsi que dans les conditions de ventes des compagnies aériennes.

Toute demande d'annulation de votre commande devra être effectuée par téléphone auprès de PACIFIQUE LAGON VOYAGES au numéro suivant 255 311.

PACIFIQUE LAGON VOYAGES vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande d'annulation et le montant des frais y afférant.

Après votre acceptation de l'annulation et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier électronique une confirmation d'annulation. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par PACIFIQUE LAGON VOYAGES, l'annulation n'a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contactez : pacifiquelagon@plv.nc ou par téléphone au 255 311

4.       Prix

4.1    Prix : Tous les prix sont affichés en Francs Pacifique payable de Nouvelle-Calédonie.

Le prix total à régler reprenant les différents composants de votre commande, les frais de services mentionnés ci-après et les taxes applicables s'affiche lors de votre confirmation de commande.

4.2    Révision des prix : Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe...), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.

Attention : En cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d'engendrer une révision du prix des prestations. Les devises susceptibles d'avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar australien, le dollar néo-zélandais.

4.3    Frais de services

Toute commande sur le moteur ePower du site PACIFIQUE LAGON VOYAGES entraine la perception par PACIFIQUE LAGON VOYAGES de frais de services, variables selon les vols demandés et exprimés par personne ou par dossier qui s'ajoutent au prix des prestations commandées. Le barème de ces frais indiqué dans les présentes conditions est valable uniquement pour toute commande effectuée sur le site et diffère des frais de service pratiqués par l'agence physique. En cas d'annulation, les frais de services ne sont jamais remboursables quelles que soient la date et le motif de l'annulation.

Barème des frais de services TTC :

• Transport aérien international : 2 000 XPF par passager pour tous les vols (sauf à destination du Vanuatu: 1 000 XPF)

5.       Paiement

5.1    Modes de paiement :

Pour tous les produits ouverts à la vente en ligne (transport aérien), vous devez effectuer votre règlement exclusivement par carte bancaire française. (VISA, Mastercard ou Carte Bleue Nationale)

5.2    Conditions de règlement :

Un paiement complet est exigé au moment de la commande pour toute commande de billet d’avion en ligne via le moteur e-Power. Le dossier n'est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client et confirmé par le système de paiement.

5.3    Défaut de paiement / annulation

A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, PACIFIQUE LAGON VOYAGES est en droit d'annuler la commande effectuée par l'Utilisateur. Avant réception du paiement complet, PACIFIQUE LAGON VOYAGES n'est pas tenu d'émettre un quelconque titre de transport ou billet.

Le client est averti de l'éventuel échec de la transaction bancaire au cours de l'acte d'achat en ligne. Il est alors invité à nous contacter pour trouver une solution au 255 311.

Le non-respect par l'Utilisateur des conditions de paiement sera considéré par PACIFIQUE LAGON VOYAGES comme une annulation demandée par l'Utilisateur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur.

Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, PACIFIQUE LAGON VOYAGES se réserve le droit d'effectuer des vérifications aléatoires et de demander à l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet.

Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue.

6.       Informations administratives et sanitaires

6.1    Formalités

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées, en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et de santé, pour son voyage, y compris les escales et les transits et de s'y conformer.

Nous l'invitons à consulter le site www.diplomatie.gouv.fr

Si l'Utilisateur et/ou les personnes inscrites par ses soins se voyait refuser l'embarquement ou l'accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit. L'Utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de règlement de police, de santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.

Certains pays exigent outre un éventuel visa que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants.

Selon la législation française, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder son propre passeport. Toutefois les mineurs déjà inscrits sur le passeport, en cours de validité, de leur représentant légal et sous réserve qu'ils soient âgés de moins de quinze ans, n'ont pas besoin d'avoir leur propre passeport sauf pour se rendre aux Etats-Unis L'enfant inscrit sur le passeport d'un adulte ne peut voyager qu'accompagné de l'adulte titulaire du passeport sur lequel il figure. Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité, y compris pour les vols nationaux. Les mineurs non accompagnés de leurs parents doivent être en possession d'une Autorisation de sortie du territoire national.

Il est impératif (épouse, enfant) que le nom figurant sur le passeport ou le document d'identité soit identique au nom sous lequel la commande a été effectuée et les documents de transport et de séjour délivrés.

L'accomplissement des formalités restent, dans tous les cas, à la charge de l'Utilisateur. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés.

Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; en ce cas vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.

Les ressortissants français désireux de se rendre (y compris transit et correspondance) aux USA et titulaires d'un passeport électronique ou d'un passeport français à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005 sont susceptibles de bénéficier du Programme d'Exemption de Visa pour un séjour de 90 jours maximum. Ils doivent disposer d'un billet aller-retour.

Dans tous les autres cas, les passagers doivent être en possession d'un visa. Attention les délais de délivrance des visas peuvent être de plusieurs semaines. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de l'ambassade des Etats-Unis en France (amb-usa.fr)

NB : à compter du 12 janvier 2009, les voyageurs désireux de se rendre aux Etats-Unis ou en transit via les Etats-Unis dans le cadre du Programme d’Exemption de Visa sont désormais soumis à des conditions supplémentaires de contrôle de sécurité et doivent solliciter, 72 heures au moins avant leur départ, une pré-autorisation au moyen du processus suivant : remplir une demande sur le site officiel : https://esta.cbp.dhs.gov

Rappel : les documents exigés, notamment pour être dispensé de visa, dépendent de la date de délivrance ou de renouvellement du passeport. Vous pouvez vous reporter aux informations figurant sur le site internet précité : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/WebHelp/helpScreen_fr.htm, lequel précise également la liste des pays participants au Programme d’Exemption de Visa.

6.2   Risques Sanitaires

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées, les risques sanitaires que présentent éventuellement son (ses) pays de destination, et les pays d’escales et de transits et son voyage, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières.

Pour toute information concernant les risques sanitaires, il est recommandé de consulter régulièrement les sites internet suivants :

· Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

· Ministère de la Santé : www.sante-sports.gouv.fr

· Institut de Veille Sanitaire : www.invs.sante.fr

· Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : www.who.int

Si vous voyagez au sein de l’Union Européenne, il vous est recommandé de vous procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) qui, dans les 27 États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, vous permettra de bénéficier du même accès aux soins de santé publics (par exemple un médecin, une pharmacie, un hôpital) que les ressortissants du pays que vous visitez. Si ces soins de santé sont payants, vous serez remboursés après votre retour dans votre pays d’origine sur la base des tarifs français par les institutions d’assurance maladie.

La France est liée avec d'autres pays par des conventions internationales ou bilatérales de sécurité sociale vous permettant d’être remboursé sur la base des tarifs français de soins reçus à l’étranger ; pour en savoir plus consultez le site www.cleiss.fr.

Par ailleurs, en raison du risque d’introduction de maladies à l’intérieur de l’Union

Européenne (UE), l’importation de colis personnels non commerciaux de produits d’origine animale dans l’UE est soumise à des procédures strictes en application d’un règlement européen du 5 mars 2009. Ces procédures ne s’appliquent toutefois pas aux mouvements de produits animaux entre les 27 Etats membres de l’UE ni aux produits animaux en provenance d’Andorre, de Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Martin et de Suisse ou encore, et selon les types de produits, de Croatie, des Iles Féroé, du Groënland ou d’Islande.

Tous les produits d’origine animale concernés et non conformes à ces règles doivent être remis à l’arrivée dans l’UE en vue de leur élimination officielle. La non-déclaration de ces produits est passible d’une amende ou de poursuites pénales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Européenne :

http://ec.europa.eu/food/animal/animalproducts/personnal_imports/index_en.htm

7.       Prestations de transport aérien

7.1    Responsabilités :

La responsabilité de PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'Utilisateur. Il est précisé qu'en matière de transport aérien sur compagnie IATA, conformément aux règles de IATA, PACIFIQUE LAGON VOYAGES agit comme mandataire de la compagnie aérienne qui reste seule responsable de l'exécution du transport.

En matière de vols réguliers ou affrétés sur compagnies non IATA (low cost notamment), le client agit sur demande et au nom du CLIENT dont il est le mandataire, le transport restant de la seule responsabilité de la compagnie aérienne. De même les compagnies ferroviaires et maritimes demeurent seules responsables de l'exécution du transport.

Dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d'avion, seul contrat entre la compagnie et le passager.

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d'éventuels retards en cas de commande sur le Site d'un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport. Nous recommandons aux Utilisateurs de prévoir un temps de connexion minimum de quatre heures.

Les clients ayant réservé des vols à tarif typologique (famille, jeunes, bébés, couples, séniors...) doivent se munir de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements.

7.2    Billets d'avion :

Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique (c'est-à-dire un billet non matérialisé), sauf pour les lignes aériennes non éligibles à ce type de billets. Dans ce dernier cas, le billet matérialisé est à retirer en agence directement (28, rue Eugène Porcheron, 98 800 Nouméa)

7.3    Bagages :

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets ou produits non autorisés par les Etats ou faisant l’objet de mesures de restrictions comme les liquides contenus dans les bagages en cabines.

PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenu responsable de tous refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires.

Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle ils ont prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages et dans tous les cas à lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion.

PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de la compagnie d'embarquer un bagage. PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement de son bagage.

Bagage en cabine : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115cm (largeur + longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n'excède pas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de l'Utilisateur pendant toute la durée du voyage.

Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il est une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 20Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). A destination des USA la franchise est généralement exprimée en nombre de bagages. En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport. En général, les compagnies Low Cost n'appliquent pas de franchise et font payer un supplément pour chaque bagage enregistré. Les compagnies font généralement payer un supplément pour les bagages hors format tels que les planches de surf, planches à voile, vélo, sac de golf...

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'excédent bagage.

7.4    Surréservation :

Il arrive que des passagers ayant réservé un vol ne se présentent pas à l'embarquement. Pour remédier à ce problème des « no-shows », les compagnies aériennes pratiquent la surréservation ou « surbooking ». Il peut donc arriver que le nombre de sièges disponibles ne soit pas suffisant pour accueillir tous les passagers qui se présentent à l'embarquement. Dans ce cas, certains passagers ne peuvent prendre le vol prévu.

Le Règlement Ce 261/2004 du 11 février 2004 vous permet, en cas de retard de plus de deux heures, d'annulation ou de surréservation de votre vol, d'obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que votre vol soit régulier, charter, 'sec' ou inclus dans un forfait. Nous vous invitons à consulter l'avis en zone d'embarquement vous informant de vos droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant vos droits à indemnisation vous sera remise par la compagnie aérienne. PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de surréservation.

7.5    Enfants

Les enfants mineurs doivent voyager accompagné d'un adulte responsable.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents ont commandé et payé un billet au tarif enfant spécialement pour eux. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition n'est valable qu'à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non-respect de cette règle ne pourront être remboursés.

Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

7.6    Repas :

Généralement, les vols affrétés ne proposent pas de repas spéciaux. Sur les vols réguliers, renseignez-vous directement auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager.

Sur les vols des compagnies Low Cost les services à bord, notamment les boissons et la restauration sont en général payants, dans certains cas ils sont très réduits.

7.7    Enregistrement :

En général, les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport trois heures avant le décollage. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès de la compagnie aérienne l'heure limite d'enregistrement au-delà de laquelle l'enregistrement des passagers n'est plus accepté.

Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement.

PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenu responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni le remboursement du biller non utilisé si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour présentation au-delà de l'heure limite d'enregistrement.

7.8    Identité du transporteur :

Dans le cas d'accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières dits « Partage de codes » (code share), il est possible que l'Utilisateur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne que celle stipulée sur le billet d'avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement. PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenu pour responsable de ces changements.

7.9    Perte ou vol de billet :

Si vous êtes victime d'une perte ou d'un vol de votre billet lors de votre voyage, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge.

7.10  Vols affrétés/charters/low Cost :

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l'identité du transporteur aérien, les horaires des vols, les types d'appareil, l'itinéraire et les escales sont communiqués à titre indicatif à l'aller comme au retour. Ils peuvent être soumis à des modifications, être décalés jusqu'à 24 heures, et ce même après confirmation.

Aéroports : Lorsque la ville ou le lieu d'arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l'un ou l'autre sans donner lieu à un dédommagement. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.) restent à la charge du passager. Sur certains tronçons, les compagnies Low Cost utilisent certains aéroports éloignés des villes principales.

7.11  Dispositions diverses :

Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenu responsable pour des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).

Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'Utilisateur ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour.

Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places.

7.12  Frais d'annulation et de modification

L'annulation ou la modificationde votre réservation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous :

Frais d'annulation en plus des pénalités de la compagnie aérienne et des frais d’émission = 5000 XPF par passager.

Frais de modification en plus des pénalités de la compagnie et d’un éventuel réajustement tarifaire en fonction des disponibilités = 7000 XPF par passager.

 

8.       Réclamations

L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de votre réservation. Toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au prestataire concerné, ainsi qu'à PACIFIQUE LAGON VOYAGES.

Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à PACIFIQUE LAGON VOYAGES, par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux, dans le délai d'un mois après la date du retour, à l'adresse suivante : 28, rue Eugène Porcheron, 98 800 Nouméa.

Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux, sera classé sans suite.

9.       Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prestations proposées sur le site. Nous vous conseillons de souscrire le contrat d'assurance multirisque proposé sur le site couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou de modification du voyage, ainsi que l'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie et la garantie des bagages. L'assurance doit être impérativement souscrite en même temps que la commande du voyage.

Nous vous conseillons de lire attentivement les cas d’exclusions des garanties.

En cas d'annulation, quelle qu'en soient la date et le motif, le montant de la prime d'assurance souscrite n'est jamais remboursable.

10.   Photos et illustrations

PACIFIQUE LAGON VOYAGES fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des prestations proposées.

Elles sont non contractuelles, des évolutions ayant pu intervenir entre la date de prise de la photographie ou de l'illustration et la date du séjour de l'Utilisateur.

11.   Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou de

PACIFIQUE LAGON VOYAGES dont l'Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de PACIFIQUE LAGON VOYAGES et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12.   Droit de rétractation

Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement. Le nouvel article L.121-20-4 du Code de la Consommation précise que la plupart des dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet ' la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs... '.

Conformément à l'article L 121-18-4 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via internet) une prestation auprès de PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne dispose pas d'un droit de rétractation.

13.   Informatique et liberté / Protection des données personnelles

Selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite Informatique et Libertés, l'Utilisateur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par l'Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

A cette fin, elles sont susceptibles d'être communiquées (i) aux personnel et préposés de

PACIFIQUE LAGON VOYAGES chargés de l'exécution des prestations (ii) aux Partenaires (notamment compagnies aériennes, ferroviaires, hôteliers, société de location de voiture ...) (iii) à la banque de l'Utilisateur et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnées par l'Utilisateur (iv) à des partenaires commerciaux sauf si vous vous y êtes opposés en cochant la case prévue à cet effet.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier à Pacifique Lagon Voyages 28, rue Eugène Porcheron, 98 800 Nouméa, sous réserve de justifier son identité.

14.   Dispositions diverses

Le fait que PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

15.   Cas fortuits - Force majeure

PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications...) du fait des tiers, ou de la faute de l'Utilisateur (présentation après l'heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l'embarquement,...).

L'Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de PACIFIQUE LAGON VOYAGES.

16.   Conditions d'utilisation du Site

16.1. Utilisation du site

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :

(i) l'absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site, ou encore l'utilisation d'un logiciel accessible sur le Site ou à partir de celui-ci ; ou de (ii) la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de (iii) l'absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de (iv) l'éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière PACIFIQUE LAGON VOYAGES n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance ...) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site. Enfin, PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne peut être tenue responsable du contenu des sites sur lesquels l'Utilisateur est renvoyé par l'intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l'Utilisateur.

En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le site aux sites de tiers, qui demeurent seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites et du traitement des données personnelles de l'utilisateur accédant à leurs sites, la responsabilité de PACIFIQUE LAGON VOYAGES ne pouvant en aucun cas être engagée.

16.2. Propriété intellectuelle

16.2.1. Généralités

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la société PACIFIQUE LAGON VOYAGES et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de sociétés du groupe PACIFIQUE LAGON VOYAGES et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l'Utilisateur est interdite. L'Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

En outre, l'Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de PACIFIQUE LAGON VOYAGES, sur support papier ou électronique.

16.2.2. Droit applicable

Les conditions de vente sont soumises au droit français et néo-calédonien le cas échéant. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux de Nouvelle-Calédonie.

Reproduction des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Conformément à la législation en vigueur, les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme reproduits dans la page suivante.

Exclusions : les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables lorsque les prestations vendues n'entrent pas dans un forfait tel que défini à l'article L 211-2 du Code du Tourisme.

Ces dispositions ne sont notamment pas applicables lors de la vente de titres de transport seuls, de locations de voiture seules, de prestations d'hébergement seules.

Extrait du Code du Tourisme :

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son

classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à a ccomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services i nclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permett ant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que pr évues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractu elle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articl es R. 211-9,

R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facult ative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369- 11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégori es des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services i nclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi qu e l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou t axes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du p rix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'ac heteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en c as d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractu elle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux article s R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assuran ce couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sa ns pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'artic le R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 :

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.